La détention d'un chien susceptible d'être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense), nécessite un permis. La délivrance de ce permis s'effectue à l'issue notament d'une formation d'aptitude à la détention d'un animal susceptible d'êttre dangereux et d'une évaluation comportementale de celui-ci.
Le propriétaire ou le détenteur du chien doit déposer une demande de permis à la mairie de son domicile.
La demande s'effectue par le biais du formulaire cerfa n°13996*01 téléchargeable sur www.service-public.fr
Pièce à fournir :
- un justiicatif d'identification du chien,
- le certificat de vacination antirabique en cours de validité,
- le certificat vétérinaire de l'évaluation comportementale (sauf s'il a moins de 8 mois)
- l'attestation d'aptitude délivrée à l'issue de la formation obligatoire suivie par le demandeur,
- un certificat de stérilisation de l'animal pour les chiens de premières catégorie uniquement.
